Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site francecv.fr (ci-après « le Service »), édité par FranceCV. Le Service propose des outils de création, d'optimisation et d'analyse de CV et de lettres de motivation, assistés par intelligence artificielle, ainsi qu'un accès à des offres d'emploi via l'API France Travail.

Article 2 — Acceptation

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU avant toute utilisation. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit cesser immédiatement l'utilisation du Service.

Article 3 — Définitions

• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées sur francecv.fr.
• Workspace : espace de travail personnel anonyme, identifié par un identifiant technique unique (Workspace Token) stocké localement sur le navigateur de l'Utilisateur sous forme de cookie ou de stockage local. Aucune création de compte avec mot de passe n'est requise.
• Workspace Token : identifiant UUID unique permettant d'accéder au Workspace.
• Contenu Utilisateur : toute donnée saisie ou téléversée par l'Utilisateur (CV, lettres, photo, etc.).
• IA : les modèles d'intelligence artificielle utilisés par le Service, fournis notamment par Mistral AI.
• Offre Boostée : formule payante du Service détaillée dans les CGV.

Article 4 — Accès au Service

4.1 Conditions d'accès

• Disposer d'un terminal connecté à internet et d'un navigateur récent.
• Être âgé d'au moins 15 ans (âge du consentement numérique en France, art. 7-1 Loi Informatique et Libertés). Pour les mineurs entre 15 et 18 ans, l'autorisation parentale est recommandée.
• Ne pas être frappé d'une interdiction d'utilisation par décision de justice.

4.2 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité absolue et se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

4.3 Workspace anonyme

L'Utilisateur peut accéder au Service sans création de compte. Un identifiant technique unique (Workspace Token) est généré automatiquement et stocké sur son navigateur. La perte de cet identifiant (suppression des cookies, changement de navigateur, navigation privée) entraîne la perte d'accès au Workspace et aux contenus associés, sauf si l'Utilisateur a au préalable communiqué une adresse email de récupération.

Article 5 — Description des fonctionnalités

5.1 Offre Gratuite (0 €)

Création de CV, score ATS, 5 modèles de base, export PDF.

5.2 Offre Boostée (7,90 € TTC — paiement unique)

Optimisation IA complète, tous modèles premium, lettre de motivation IA, chat IA illimité, matching offres France Travail.

Les conditions financières et le périmètre exact de l'Offre Boostée sont détaillés dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 6 — Intelligence Artificielle — Limitations et avertissements

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle, notamment ceux fournis par Mistral AI (société française basée à Paris). L'Utilisateur est expressément informé que :

• (i) les contenus générés par l'IA (suggestions de CV, lettres de motivation, conseils, réponses du chat) peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes, des biais ou des informations obsolètes ;
• (ii) ces contenus constituent des propositions que l'Utilisateur s'engage à relire, vérifier et valider avant tout usage, notamment professionnel ;
• (iii) l'Éditeur ne garantit aucun résultat quant à l'obtention d'un emploi, d'un entretien ou de toute autre opportunité professionnelle ;
• (iv) l'Utilisateur reste seul responsable des contenus qu'il publie, transmet ou utilise hors du Service.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ;
• ne pas extraire massivement (scraping) le contenu du Service ;
• ne pas utiliser le Service pour créer de faux CV, usurper une identité ou commettre une fraude ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Contenus de l'Éditeur

Le Service, son interface, son code, ses templates, sa marque « FranceCV » sont la propriété exclusive de FranceCV et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

8.2 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il saisit dans le Service (CV, lettres de motivation, informations personnelles).

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée de l'utilisation du Service aux seules fins techniques nécessaires à la fourniture du Service : stockage, affichage à l'Utilisateur, transmission aux sous-traitants techniques (Mistral AI pour le traitement par IA, Stripe pour le paiement, OVH pour l'hébergement).

Les contenus de l'Utilisateur ne sont jamais utilisés à des fins d'entraînement des modèles d'IA ni revendus à des tiers.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 10 — Cookies

L'utilisation des cookies est détaillée dans la Politique cookies.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Limitation

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données, du manque à gagner ou de l'atteinte à l'image, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. La responsabilité de l'Éditeur est, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

11.2 Exclusions

• Force majeure (art. 1218 Code civil).
• Indisponibilité d'un sous-traitant tiers (Mistral, Stripe, OVH, France Travail).
• Faute ou négligence de l'Utilisateur.
• Contenu erroné fourni par l'Utilisateur.

11.3 Garanties légales

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni aux dommages résultant d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, conformément aux dispositions impératives du droit français.

Article 12 — Liens hypertextes

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment France Travail). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du Service. Les modifications substantielles seront notifiées par tout moyen approprié (bandeau, email si renseigné).

Article 14 — Résiliation et suppression

L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son Workspace et de ses données en envoyant un email à contact@francecv.fr avec son Workspace Token, ou en utilisant la fonctionnalité de suppression intégrée au Service.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification restée sans effet pendant 7 jours, sauf urgence (atteinte à la sécurité, fraude).

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (réclamation par email à contact@francecv.fr), l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Médiateur de la consommation à choisir]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents conformément aux règles applicables. Pour les Utilisateurs consommateurs, l'article R631-3 du Code de la consommation s'applique.

Article 16 — Contact

• Email : contact@francecv.fr
• Adresse postale : [Adresse à compléter], [Code postal] [Ville]