Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre FranceCV, Micro-entreprise, immatriculée sous le n° [SIRET 14 chiffres à compléter], dont le siège social est situé [Adresse à compléter], [Code postal] [Ville] (ci-après « l'Éditeur » ou « le Vendeur ») et toute personne physique majeure agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »), souhaitant acquérir l'Offre Boostée proposée sur le site francecv.fr.

Article 1 — Identité du vendeur

• Raison sociale : FranceCV
• Forme juridique : Micro-entreprise
• SIRET : [SIRET 14 chiffres à compléter]
• Adresse : [Adresse à compléter], [Code postal] [Ville]
• Email : contact@francecv.fr

Voir aussi les Mentions légales.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à la vente de l'Offre Boostée. L'utilisation gratuite du Service est régie par les seules CGU.

Article 3 — Description de l'Offre Boostée

Les caractéristiques essentielles de l'Offre Boostée sont décrites sur la page de souscription, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.

Article 4 — Commande

4.1 Processus

1. 1. Sélection de l'Offre Boostée.
2. 2. Récapitulatif (descriptif, prix TTC).
3. 3. Saisie des informations de paiement (Stripe).
4. 4. Acceptation expresse des CGV (case à cocher non pré-cochée).
5. 5. Renonciation expresse au droit de rétractation (case à cocher dédiée — voir Article 8).
6. 6. Confirmation de la commande.
7. 7. Email de confirmation envoyé via Resend.

4.2 Confirmation

La commande est définitivement formée à réception du paiement et confirmation par l'Éditeur. Un email récapitulatif est envoyé à l'adresse renseignée par le Client. La facture est mise à disposition du Client sur demande adressée à contact@francecv.fr.

Article 5 — Prix

Le prix de l'Offre Boostée est de 7,90 € TTC, payable en une seule fois. Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, American Express), via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande), conforme au standard de sécurité PCI-DSS.

L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client. Les informations de paiement sont collectées et traitées directement par Stripe.

Article 7 — Livraison / Mise à disposition du service

L'Offre Boostée est un service numérique. Sa mise à disposition est immédiate après confirmation du paiement. L'accès est activé automatiquement sur le Workspace identifié par le Workspace Token utilisé lors de la commande.

En cas de difficulté technique d'activation, le Client est invité à contacter le service client à contact@francecv.fr.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe — délai de 14 jours

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

8.2 Exclusion expresse — exécution immédiate

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en validant sa commande de l'Offre Boostée, le Client :

• (i) demande expressément que le service numérique lui soit fourni immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
• (ii) renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le service a commencé à être exécuté.

Cette demande et cette renonciation sont matérialisées par la coche d'une case dédiée au moment de la commande, dont le libellé est :

☐ « Je demande expressément à bénéficier d'un accès immédiat à l'Offre Boostée et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès que le service aura commencé à être exécuté. »

8.3 Formulaire-type

Bien que le droit de rétractation soit exclu pour l'Offre Boostée dès sa mise à disposition, l'Éditeur met à disposition, à titre informatif, le formulaire-type de rétractation ci-dessous.

À l'attention de FranceCV — [adresse] — contact@francecv.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
- Commande passée le : __________
- N° de commande : __________
- Nom du consommateur : __________
- Adresse du consommateur : __________
- Date : __________
- Signature (si formulaire papier) : __________

Article 9 — Service après-vente / Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@francecv.fr. L'Éditeur s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse motivée dans un délai maximum de 14 jours.

Article 10 — Garanties légales

Conformément aux articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation, le Client bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques :

• Garantie légale de conformité : le Client peut obtenir la mise en conformité du service en cas de défaut, sans frais et dans un délai raisonnable.
• Garantie des vices cachés (art. 1641 Code civil) : le Client peut, sous conditions, obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est limitée au montant TTC de la commande litigieuse, sauf disposition légale contraire impérative. Pour le surplus, il est renvoyé à l'article 11 des CGU.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu de manière amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

• Nom : [Médiateur de la consommation à choisir]
• Adresse : [Adresse du médiateur]
• Site web : [Site du médiateur]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Le Client consommateur conserve néanmoins la possibilité, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, de saisir, au choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 15 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure, notamment en cas d'interruption de service liée à l'indisponibilité de Mistral AI, Stripe, OVH ou France Travail.

Article 16 — Acceptation des CGV

La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

Article 17 — Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGV sont applicables à compter du 25 avril 2026. Version : 1.0.